Conditions générales d’abonnement et d’utilisation

1. Parties

Les présentes conditions sont conclues entre CLIM EXPRESS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est 60 rue François I^er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 471 851, éditeur du service Sooluo (« l’éditeur »), et l’entreprise qui crée un compte sur app.sooluo.fr (« l’abonné »), représentée par la personne qui s’inscrit, laquelle déclare avoir le pouvoir de l’engager.

Le service est réservé aux professionnels de l’installation de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sanitaire, agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs : les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas.

2. Objet et champ d’application

Ce que fait le service

• Sooluo est un logiciel en ligne de préchiffrage et de dimensionnement pour les installateurs de pompes à chaleur air/eau et de climatisation, utilisé pendant la visite technique.
• Il produit un relevé, un dimensionnement, un choix de matériel, une évaluation des aides et des documents PDF à l’en-tête de l’installateur, dont une estimation technique.
• Ce n’est ni un logiciel de devis ni un logiciel de facturation.

Les présentes conditions régissent l’accès au service Sooluo et son utilisation, pendant l’essai comme pendant l’abonnement. Elles sont acceptées à la création du compte et s’appliquent à toute utilisation du service. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat de l’abonné.

3. Accès au service et comptes

Ce que fait le service

• L’inscription crée l’entreprise et fait de la personne qui s’inscrit son administrateur.
• L’administrateur invite des techniciens, peut nommer un second administrateur et retire un accès.
• Les prix d’achat et les marges ne sont accessibles qu’aux administrateurs de l’entreprise.
• Le service s’utilise dans un navigateur web, sur ordinateur, tablette ou téléphone, sans installation.

Le compte est créé par une personne habilitée à représenter l’entreprise, avec une adresse électronique valide et la raison sociale de l’entreprise. Les identifiants sont personnels : l’abonné en assure la garde et répond de toute utilisation faite depuis ses comptes. L’administrateur crée, suspend et retire les accès de son équipe, et reste responsable de l’usage que ses utilisateurs font du service. Un compte ne peut être prêté ni partagé en dehors de l’entreprise.

L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité du service ou de manquement aux présentes, après en avoir prévenu l’abonné, sauf urgence.

4. Essai gratuit de 30 jours

Ce que fait le service

• L’essai dure 30 jours à compter de la création du compte.
• Aucune carte bancaire n’est demandée à l’inscription ; rien n’est facturé pendant l’essai.

À la fin des 30 jours, si aucune formule n’a été souscrite, l’accès aux dossiers est suspendu : rien n’est effacé, et tout est restitué dès la souscription d’une formule. Les données d’un compte resté sans abonnement sont conservées 12 mois à compter de la fin de l’essai, puis supprimées. L’essai est limité à un par entreprise.

5. Prix et facturation

Ce que fait le service

• Quatre formules, donnant accès au même service :
  • mensuelle : 49 € HT par mois, sans engagement ;
  • trimestrielle : 123 € HT par trimestre ;
  • semestrielle : 210 € HT par semestre ;
  • annuelle : 348 € HT par an.
  • Un compte par licence : le premier compte de l’entreprise est compris dans le prix de la formule ; chaque compte en plus dont l’accès n’est pas retiré, administrateur, commercial ou technicien, est facturé 29 € HT par mois, 73 € HT par trimestre, 124 € HT par semestre ou 206 € HT par an selon la formule. Un compte ajouté en cours de période est facturé au prorata de la période restante ; un compte retiré cesse d’être compté au renouvellement suivant, sans remboursement de la période entamée.
• Chaque formule est payée d’avance, pour toute sa période.
• Le paiement est prélevé à chaque échéance par un prestataire de paiement : Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande) ; les données de carte sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par l’éditeur.
• Factures : émises par Stripe pour le compte de l’éditeur à chaque échéance, envoyées à l’adresse électronique du compte et consultables depuis l’écran « Mon abonnement » de l’application.

Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont dus d’avance pour toute la période ; une période entamée n’est pas remboursée. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance. L’éditeur peut modifier ses prix dans les conditions de l’article 12.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

Ce que fait le service

• L’abonnement dure la période de la formule choisie (un mois, un trimestre, un semestre ou un an) et se renouvelle automatiquement pour la même période.
• L’abonné résilie à tout moment depuis son compte, rubrique Abonnement.
• La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l’accès reste ouvert jusque-là.

L’abonnement prend effet à la souscription et se renouvelle tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La résiliation se fait depuis l’écran « Mon abonnement » et prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement du reliquat. Lorsqu’un essai est encore en cours au moment de la souscription, le premier prélèvement intervient à la fin de l’essai.

L’éditeur peut mettre fin à l’abonnement par courrier électronique avec un préavis de 30 jours s’il cesse de proposer le service ; les sommes correspondant à la période non utilisée sont alors remboursées. Il peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave de l’abonné, non réparé 15 jours après une mise en demeure.

7. Suspension en cas d’impayé et conservation des données

Ce que fait le service

• Les données d’un compte résilié sont conservées ; l’abonné qui se réabonne retrouve ses dossiers.
• Il n’existe pas d’export de compte.

En cas d’échec d’un prélèvement, le prestataire de paiement renouvelle la tentative pendant 14 jours et en informe l’abonné par courrier électronique ; l’abonné peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son compte. Passé ce délai, l’abonnement est résilié et l’accès aux dossiers suspendu ; rien n’est effacé.

Après une résiliation, quelle qu’en soit la cause, les données du compte sont conservées 12 mois : l’abonné qui se réabonne dans ce délai retrouve ses dossiers. À l’issue, elles sont supprimées définitivement, à l’exception des factures et pièces comptables, conservées 10 ans conformément à la loi. L’abonné peut demander par écrit (rubrique Aide de l’application ou courrier au siège) la suppression anticipée de son compte, ou une copie de ses dossiers dans un format usuel ; l’éditeur y procède dans les 30 jours.

8. Responsabilité

Ce que fait le service

• Les documents produits sont des estimations techniques, non contractuelles, établies sur la base des éléments relevés lors de la visite, sous réserve d’un devis définitif.
• Les montants d’aides sont présentés sous réserve d’éligibilité.
• L’installateur reste seul responsable de ses devis.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Le service produit des estimations et des dimensionnements à partir des éléments saisis par l’installateur, de catalogues fournis par les fabricants et de barèmes publics ; il ne se substitue ni à la vérification technique sur place, ni au devis, ni à l’instruction des demandes d’aides par les organismes compétents. L’installateur reste seul responsable de ses relevés, de ses choix de matériel, de ses devis, de ses travaux et de l’information de ses clients.

L’éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d’affaire, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des conséquences d’une erreur dans les données saisies par l’abonné ou fournies par des tiers. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par l’abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance ci-dessous.

Pour les données de l’abonné et de ses utilisateurs, l’éditeur est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité. Pour les données des clients de l’installateur, l’éditeur agit comme sous-traitant, selon l’annexe ci-dessous, qui fait partie des présentes conditions.

10. Disponibilité du service

Ce que fait le service

• Le relevé se sauvegarde sur l’appareil au fil de la saisie, et l’application s’ouvre sans connexion une fois chargée.
• Le dimensionnement, le catalogue et les aides lisent la base : ils demandent une connexion au moment du calcul.

Le service est accessible en continu, hors interruptions de maintenance, annoncées dans l’application lorsqu’elles sont planifiées, et hors pannes ou incidents indépendants de l’éditeur (réseau, hébergeurs, fournisseurs). L’éditeur s’efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais ; aucun niveau de disponibilité n’est garanti et aucune indemnité n’est due au titre d’une interruption. L’accès requiert un navigateur récent et à jour, et une connexion internet pour le calcul et la synchronisation.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel Sooluo, ses écrans, ses textes, ses modèles de documents, son catalogue et ses barèmes restent la propriété de l’éditeur. L’abonné reçoit, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à son activité. Il s’interdit de copier, décompiler, revendre le service ou le mettre à disposition de tiers.

L’abonné reste propriétaire de ce qu’il dépose (logo, grille de prix, dossiers, photographies) et des documents qu’il produit. Il concède à l’éditeur le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service, et rien d’autre.

12. Modification des conditions et du prix

L’éditeur peut modifier les présentes conditions ou ses prix. Toute modification est notifiée à l’abonné par courrier électronique et dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; une hausse de prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant. L’abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification est réputée acceptée.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, dans les 30 jours suivant la notification écrite du différend. À défaut, le litige relève du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe — Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Ce que fait le service

• Finalité : établir l’étude technique et l’estimation avant travaux, et évaluer les aides mobilisables, pour le compte de l’installateur.
• Données : identité et coordonnées du client, adresse et caractéristiques du logement, photographies prises lors de la visite, et, si le client l’a communiquée, la tranche de revenus du foyer.
• Personnes concernées : les clients et prospects de l’installateur, et, pour un dossier de copropriété, le copropriétaire demandeur.
• Chaque entreprise ne voit que ses propres données : le cloisonnement est appliqué par la base de données elle-même.
• La suppression d’un dossier, photos comprises, se fait depuis son écran de remise.

Objet et durée du traitement

Hébergement et traitement des données des clients de l’installateur nécessaires aux relevés, dimensionnements, estimations et documents produits par le service, pendant la durée de l’abonnement et les 12 mois de conservation qui suivent sa fin.

Instructions de l’installateur

L’éditeur ne traite ces données que sur instruction de l’installateur, laquelle résulte de l’utilisation du service (saisie, calcul, production et suppression des dossiers). Il n’en fait aucun autre usage, ne les transmet qu’aux sous-traitants ultérieurs listés, et informe l’installateur si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

Confidentialité des personnes autorisées

Les personnes autorisées à accéder aux données (l’éditeur et ses prestataires d’exploitation) sont tenues à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale. L’accès est limité à ce qui est nécessaire à l’exploitation et au support du service.

Mesures de sécurité

Chiffrement des échanges (TLS) ; mots de passe hachés, jamais stockés en clair ; cloisonnement des entreprises appliqué par la base de données elle-même (politiques de sécurité au niveau des lignes) ; prix d’achat et marges réservés aux administrateurs par la même règle ; accès à l’infrastructure réservé à l’éditeur ; hébergement des données dans l’Union européenne, chez un prestataire certifié SOC 2.

Sous-traitants ultérieurs

Liste dans la politique de confidentialité ; information de l’installateur en cas de changement : par courrier électronique au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement ; l’installateur peut s’y opposer par écrit dans ce délai et, dans ce cas, résilier l’abonnement sans frais

Aide à l’exercice des droits des personnes

L’éditeur transmet à l’installateur, dans les 7 jours, toute demande d’exercice de droits qu’il recevrait d’un client de celui-ci, et lui apporte l’assistance raisonnable nécessaire pour y répondre (accès, rectification, suppression d’un dossier).

Notification des violations de données

L’éditeur notifie à l’installateur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

Sort des données en fin de contrat

À la fin de l’abonnement, les données sont conservées 12 mois, puis supprimées définitivement. Pendant ce délai, l’installateur peut en obtenir la restitution sur demande écrite, dans un format usuel (tableur pour les dossiers, PDF pour les documents), ou leur suppression anticipée ; l’éditeur y procède dans les 30 jours.

Audits et documentation

L’éditeur met à la disposition de l’installateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et permet un audit, au plus une fois par an, mené par l’installateur ou par un auditeur indépendant mandaté par lui, à ses frais, avec un préavis de 30 jours et sans perturber le service.