Pourquoi l’assemblée générale
En copropriété, les façades, les balcons, les cours et les jardins sont le plus souvent des parties communes, et l’aspect extérieur de l’immeuble est protégé par le règlement. Poser une unité extérieure, percer un mur pour les liaisons, fixer un support : ce sont des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, soumis à l’autorisation de l’assemblée générale (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Le vote se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; s’il échoue de peu, un second vote à la majorité simple est possible dans la même assemblée.
Le calendrier
L’assemblée se réunit une fois par an. Le copropriétaire demande au syndic, par lettre recommandée, l’inscription de la question à l’ordre du jour, avant l’envoi des convocations. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée pour ce seul point, à la charge du demandeur. D’où l’intérêt d’en parler dès la visite : un client qui découvre l’obligation après avoir signé attend un an.
Le dossier à présenter
- Un plan ou une photo de l’emplacement prévu pour l’unité extérieure, avec les distances aux fenêtres et aux voisins.
- La fiche technique : modèle, dimensions, poids, fluide, et surtout le niveau sonore à distance (en dB(A) à 5 m, en champ libre).
- Le mode de fixation et le cheminement des liaisons et des condensats.
- Les engagements du demandeur : travaux, entretien et dépose à sa charge, remise en état des parties communes, assurance de l’entreprise, respect des règles de bruit.
- Les qualifications de l’installateur : RGE QualiPAC, assurance décennale.
Le bruit, point sensible
Le Code de la santé publique sanctionne le bruit de voisinage par son émergence : l’écart entre le bruit ambiant avec et sans l’équipement ne doit pas dépasser 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit, avec des corrections selon la durée. Une machine silencieuse, un emplacement à l’écart des chambres, des plots anti-vibratiles et, si besoin, un écran acoustique : ce sont les arguments qui rassurent l’assemblée.
Et l’urbanisme
Indépendamment de la copropriété, une unité visible depuis la rue peut nécessiter une déclaration préalable en mairie, selon le plan local d’urbanisme et le secteur (abords de monuments, site protégé). Vérifiez avant l’assemblée : l’autorisation des copropriétaires ne remplace pas celle de la mairie.
Le rôle de l’installateur
Le client présente la demande, mais c’est vous qui savez la rédiger. Un dossier d’une page, clair, avec la fiche technique et le plan, préparé pendant la visite, est un service que peu d’installateurs rendent. Sooluo le produit avec l’estimation : une demande d’autorisation à soumettre à l’assemblée, sans montants, avec les caractéristiques de l’unité et les engagements du demandeur.